Conditions Générales de Vente

Mis à jour le 08/05/2024

 

 1. Définitions

 

•    Client ou Acheteur : désignent la personne physique ou morale réalisant une commande de produits auprès de la société ALM FORMATIONS ET CONSEILS (ALM FORMATIONS ET CONSEILS vend aux particuliers comme aux entreprises)
•    Conditions Générales : désignent les présentes conditions générales de vente.
•    Vendeur ou ALM FORMATIONS ET CONSEILS : ALM FORMATIONS ET CONSEILS Siret : 979 348 323 00010
•    La boutique en ligne ou le Site Internet : désignent le site Internet de vente en ligne accessible via l’URL https://www.fabriqueasauveteurs.fr

 

2. Champs d'application des conditions générales de vente

Pour l’essentiel ALM FORMATIONS ET CONSEILS vend sur son site Internet de vente en ligne des trousses de premiers secours d’urgence, des articles de secourisme et propose des formations de secourisme, des formations de Sauveteur Secouriste du Travail et de prévention des risques domestiques.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à̀ toutes commandes passées via la boutique en ligne ou à̀ distance et aux prestations de services.
Toute passation de commande auprès de ALM FORMATIONS ET CONSEILS suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de ventes, ainsi que leur acceptation sans réserve par le Client.
ALM FORMATIONS ET CONSEILS se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.

 

3. Commande et validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande.
Les commandes sont effectuées sur le site internet accessible via l’URL https://www.fabriqueasauveteurs.fr
Pour passer commande, le Client clique sur le bouton « demande de renseignement ou commande », il rempli le formulaire de contact en indiquant ses coordonnées et sa commande et l’équipe du site prendra contact avec le Client pour définir les modalités de l’achat.
Les Informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le numéro de la commande) feront l'objet d'une confirmation par courriel.
Une facture numérique sera envoyée au Client dès la délivrance de la commande.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de ALM FORMATIONS ET CONSEILS ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison.
Le Client pourra prévisualiser sa commande, sous la forme d’un devis affichant le prix total, les frais de livraison et pourra modifier son panier ou son adresse de livraison avant la confirmation définitive de la commande.
ALM FORMATIONS ET CONSEILS se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d'une commande antérieure.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

 

4. Disponibilité

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité d’un produit après passation de la commande, le Client sera informé du délai sous lequel ledit produit sera rendu disponible.
Si le Client ne désire pas attendre cette mise à̀ disposition ou en cas d'indisponibilité définitive du produit, il est remboursé de la totalité des sommes versées si son compte bancaire a été débité et ce dans les 14 jours suivant l’annulation de la commande conformément aux dispositions de l’article L216-3 du Code de la consommation.

 

5. Prix

Tous les prix des produits proposés à la vente sur le site internet sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Ces frais de traitement et d'expédition sont indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA française applicable au jour de la commande et tout changement du taux sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
ALM FORMATIONS ET CONSEILS se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à̀ appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

6. Paiement

Le paiement s'effectue soit par chèque, soit par virement bancaire.

6.1. Paiement par chèque
Le client garantit à ALM FORMATIONS ET CONSEILS qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le paiement par chèque.
La commande sera traitée à réception du règlement sous réserve du complet encaissement de ce dernier
La commande ne sera considérée comme acceptée par le Vendeur que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que le Vendeur aura validé la commande au regard de ses critères d'acceptation de risques.
En cas de refus du dossier, la commande sera automatiquement refusée et le Client en sera également informé par courrier électronique.

 

6.2. Paiement par virement bancaire
Le Client peut également régler ses achats par virement bancaire sur le compte suivant :
Etablissement bancaire : BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS
IBAN : FR76 1020 7001 8124 1930 1599 571
La commande sera traitée à réception du règlement sous réserve du complet encaissement de ce dernier.

 

7. Livraison

Les frais d'envoi sont indiqués lors du processus de commande.
L'attention du Client est attirée sur le fait qu'il est de son ressort d'apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt, c'est-à̀-dire que le lieu de livraison doit être facile d'accès. Il est également de son ressort d'indiquer lors de la commande, les particularités d'accès (ascenseur, code d'accès...). Le Client est seul responsable d'un défaut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque d'indications lors de la commande.
En cas de défauts apparents du colis, l'Acheteur a intérêt à̀ les faire constater par écrit par le livreur lors de la livraison.
Les délais s'entendent en jours ouvrés et correspondent à̀ des délais moyens de préparation et d'acheminement de la commande en France Métropolitaine compris entre 2 à 30 jours ouvrés.
En cas de produits livrables à des dates différentes au regard de la disponibilité des produits commandés, le délai de livraison annoncé sera calculé sur le délai le plus long.
En cas de retard d'expédition, le Vendeur informera le Client de ce retard par courriel ; le Client pourra en ce cas décider d'annuler sa commande. Dans l'hypothèse où la commande n'aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l'avis d'annulation du Client, la livraison sera alors bloquée et le Client remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 14 jours suivants la réception dudit avis d'annulation conformément aux dispositions de l’article L216-3 du Code de la consommation.
Dans l'hypothèse où cette dernière aurait été expédiée, le Client disposera toujours de la faculté d'annuler sa commande en refusant le colis. En ce cas, le Vendeur procédera au remboursement des produits, dans les 14 jours suivants sa réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

8. Conformité

Hors le cas de la garantie légale de conformité traitée en article 10 ci-après, le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer tout document de livraison. 
Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abimé, déchiré, ouvert, l’Acheteur doit alors vérifier l'état des produits. S'ils ont été endommagés, l’Acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (« colis refusé car ouvert ou endommagé »). L’Acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L’Acheteur devra formuler auprès du Vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà̀ de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite, au choix de l’Acheteur :
- Par courrier électronique à mathieu@almformationsconseils.fr
- Par téléphone : 07 86 80 03 55 
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera ALM FORMATIONS ET CONSEILS de toute responsabilité vis-à̀-vis de l’Acheteur.
ALM FORMATIONS ET CONSEILS
34 impasse de la bergerie – 60 240 SENOTS
Ce droit de retour s'exerce sans pénalité, les frais de retour étant à la charge du Vendeur. L’Acheteur sera remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée), dans les 14 jours à compter de la réception du produit ou à̀ compter de la réception de la preuve de l'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Dans tous les cas visés au présent article, le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage d'origine, notice, accessoires...).

9. Rétractation
9.1 Principe

ALM FORMATIONS ET CONSEILS offre à ses clients non professionnels un délai de 30 jours à compter de la date de la commande pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à motiver leur décision, ni à supporter d'autres coûts à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du client.
En tout état de cause, le client non professionnel bénéficie d’un délai minimum de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article.

9.2 Exceptions

Les clients professionnels ne bénéficient pas d’un tel droit de rétractation. En outre, conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment :
- pour les produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client ;
- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

9. 3 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Seuls seront repris les articles renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abimé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni échangé.

L'Acheteur aura le choix entre deux solutions pour exercer son droit de rétractation :
- le retour à la charge du Vendeur, avec en contrepartie un avoir de la valeur des produits retournés, valable 6 mois, afin de passer une nouvelle commande. En cas de refus de l'avoir par l'Acheteur, le Vendeur pourra proposer à l’Acheteur un remboursement de la valeur de sa commande dans un délai de 14 jours, avec des frais de retour et de gestion facturés à hauteur de 15€ HT.
- le retour à la charge de l'Acheteur afin d'obtenir un remboursement.
Le produit devra être retourné au Vendeur dans ce même délai, entier, dans son emballage d'origine, avec ses coordonnées afin d’identifier le n° de commande et le client, à l'adresse suivante :
ALM FORMATIONS ET CONSEILS 34 impasse de la bergerie  - 60240 Senots

 

9.4 Remboursement

 

L’Acheteur sera remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée), dans les quatorze jours à compter de la réception du produit ou à̀ compter de la réception de la preuve de l'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus couteux que le mode de livraison standard, seul le montant de la livraison standard sera remboursé. Le remboursement pourra être différé jusqu’à̀ récupération des biens ou jusqu’à̀ ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens.
Il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.
Toutefois, conformément à̀ l'article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée par le Vendeur en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Le Client doit manipuler et inspecter l'article, pendant la période de rétractation, avec toute la précaution nécessaire.

10. Garanties légales

Indépendamment de la garantie contractuelle développée ci- après, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du produit dans les conditions prévues aux dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

 

11. Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, illustrations, marques et bases de données reproduits et intégrés sur le site Internet sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur.
À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle du site est strictement interdite.

12. Responsabilité

Les photographies reproduisant les produits ne sont pas contractuelles.
Le Client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques du produit avant de procéder à sa commande.

13. Données à caractère personnel

La société ALM FORMATIONS ET CONSEILS est responsable du traitement des données à caractère personnel de ses Clients et des utilisateurs de son site.
ALM FORMATIONS ET CONSEILS prend les dispositions nécessaires afin d'assurer un niveau de sécurité des données à caractère personnel, en conformité avec la loi française n°78-17, dite « Informatique et libertés », et le Règlement européen sur la Protection des Données n°2016/79 du 27 avril 2016 dit « RGPD ».
A cet égard, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition que vous pouvez exercer auprès du service client :
- soit par courriel : mathieu@almformationsconseils.fr
- soit par voie postale : ALM FORMATIONS ET CONSEILS – 34 impasse de la bergerie – 60240 Senots
Toutes les informations recueillies par le site internet auprès du Client font l'objet d'un traitement informatique destiné au traitement de la commande en ligne et des obligations contractuelles ultérieures, telles que les garanties.